Agir en commun à l'ère du numérique, quel statut jurisdique ?

2 ateliers fusionnés :
Agir en communs à l'ère du numérique proposé par Bernard
Quels statuts juridiques pour agir collectivement ? Proposé par Estelle

Rédigé par Catherine
Participants à l'atelier : Bernard Brunet, Vincent données ouvertes pour une collectivité, Véronique intéressée par données ouvertes, Bertille, César développeur - logiciels libres, Emilie numérique et innovation sociale, Laurence chargée de mission sur emploi et formation, Estelle appui à vie associative, Christine formation, Florian mission, Catherine CLAC, Julien recherche sur communs scientifiques

Synthèse de l'atelier :


3/4 mots-clés :
#Gouvernance #Statuts #Commons

Éléments importants de la discussion :
Communs = ressource partagée et partageable à protéger contre les requins privés et publics et aussi une communauté d'usagers avec un ensemble de règles, de lois souples et évolutives
3 types de communs
- Commun naturel : plantes aromatiques dans la nature que l'on peut glaner
un groupe s'occupe de glaner, informer, donner des recettes, des lieux etc
- Commun matériel : habitat groupé, habitat coopératif - espaces communs et privés, gestion par la communauté des usagers, une coopérative appartient à ceux qui l'habitent et non à ceux qui l'ont payée
- Commun immatériel : logiciels libres - chacun peut utiliser les outils et les enrichir / wikipedia / open stress map : cartographie participative

La face noire des communs : ne sont ni propriété privée ni de l'état et ils sont facilement "appropriables" par des requins - certains chercheurs par exemple mettent des droits / des brevets sur des biens communs

Concernant la communauté d'usagers - comment des gens s'auto-désignent comme étant "garants" d'un bien commun ?
Ces communautés établissent de manière démocratique un certain nombre de règles concernant l'usage du bien commun

Les enclosures, captation du bien commun ont commencé avec la société industrielle
Depuis quelques années on reparle du bien commun et des principes et des règles qui les gouvernent

La collectivité paie le scientifique pour faire ses recherches, puis paie la revue, puis l'abonnement à la revue

Comment agir collectivement pour protéger le partage ?
Dans le domaine des logiciels on a les licences ouvertes
Dans le domaine de la production intellectuelle, on a depuis quelques années des licences libres pour les creative communs cc by sa qui garantit que : tout ce qui est écrit peut être utilisé librement à condition que l'usager cite sa source et re-publie avec la même licence d'origine s'il modifie le produit de façon à être sûr que le produit reste dans le bien commun
On est à l'opposé de la culture occidentale fondée sur la compétition et non sur la coopération

Le numérique permet aujourd'hui de constituer une plate-forme de connaissances scientifiques et de décider que c'est un modèle ouvert

Il existe des formats nationaux comme HAL qui permettent de mettre les résultats d'études scientifiques en bien commun. Le problème c'est que, en termes de carrière, cette démarche n'apporte rien pour les scientifiques / chercheurs et ça leur fait perdre du temps. le mode de calcul du H-index devrait tenir compte aussi des résultats postés dans le bien commun. En termes de carrière, cette démarche n'apporte rien pour les scientifiques / chercheurs

Il y a beaucoup d'indices aujourd'hui (comme MOUSTIC, le réseau Villes en Transition, le développement des communs etc) qui annoncent la fin de l'âge d'or du capitalisme.

Question des statuts et des règles de gouvernance

collectif d'usagers
ressource de temps
clarifier des règles communes

Avantages de collectifs informels
on peut se créer ses propres règles, son règlement intérieur etc
statut juridique : permet une personne morale pour aller en justice, obtenir des subventions etc, donc permet d'aller vers l'extérieur

Quel est l'impact d'une structure juridique qui permet d'aller "à l'extérieur" sur le fonctionnement interne ?

Comment voit-on l'évolution du collectif ?

statut associatif : libre nom / objet / siège social
ce n'est pas nécessaire d'avoir un président / secrétaire etc
tout est possible

Quel est le statut le plus approprié pour développer une activité collective ?
Il faut s'interroger sur les modes de gouvernance, l'objet économique

90 % des communs fonctionnent de manière informelle
statut associatif et les statuts coopératifs comme les SCOP

La question fondamentale reste comment défendre la propriété de l'usage ?
comment faire pour que le patrimoine collectif ne puisse pas être ré-approrié par quelqu'un ?
Quelle est la ressource que l'on gère ensemble ?
Quel est l'usage que l'on en fait ?

Les pistes :
tout ce que l'on peut écrire ensemble et valider ensemble

Charte sociale : décrire les valeurs
Organiser les modes de gouvernance en interne et qui parle au nom du collectif ?

Les statuts permettent de clarifier les règles à propos de la personne morale, de son renouvellement, etc.

Peut-on envisager des pluri-structures ?
Il y a toujours la possibilité de créer des statuts qui nous ressemblent

Il y a peu de statuts qui travaillent sur la diversité

Le problème ne vient-il pas de l'appropriation du collectif par le président ?

mais une fois qu'on a la structure il faut mettre en place des règles de gouvernance partagée

Sociocratie
quelles sont les fonctions / les rôles ?
élection sans candidats à bulletin secret

Même si un groupe associatif souhaite travailler de manière informelle, reste la question du président et du trésorier - président = représentant légal et des contraintes au niveau de la préfecture et des banques par exemple

Est-ce que le "statut" peut contribuer à protéger les collectifs non académiques par exemple qui ont participé aux travaux de recherche

Principes essentiels des coopératives
= sociétés de personnes et non de capitaux (>< lié au nombre d'actions que l'on détient)
les dirigeants sont élus par l'ensemble des sociétaires - 1 personne = 1 voix
impartageabilité des ressources - personne ne peut s'approprier les ressources

Coopératives de travailleurs : SCOP (non délocalisable non vendable)
Coopératives de salariés / bénévoles / collectivités publiques etc : SCIC
Des questions que l'on se pose, problèmes à résoudre, à explorer :
Comment agir collectivement pour protéger le partage ?
Jusqu'où la structuration avec des statuts loi 1901 permet de garder la flexibilité de l'asso ?

Propositions concrètes d'actions :
Mutualisation de bonnes solutions en termes de gouvernance des associations sur le site de sociocratie